CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 : Acceptation des conditions générales d’utilisation du service
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site «Les Entrepreneurs Animaliers» ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Nous vous invitons à les lire attentivement. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’accès aux programmes de formation en ligne et de prestations annexes à partir du site Internet «ERGHOPE» Une fois inscrit à l’un de nos programmes de formation proposant un accès à cette plateforme, vous pourrez accéder, par Internet, 24h/24 et 7j/7, aux exercices et/ou aux cours sélectionnés par nos soins et correspondant à la formation que vous avez choisie. Votre accès est possible depuis n’importe quel ordinateur équipé d’une connexion internet. Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales».
Article 1 : Les mentions légales
Les services sont exploités par la société «ERGHOPE, dont le siège est situé au 110 route de l’entre 2 mers 33360 Lignan de Bordeaux, immatriculée sous le n ° 982715351. La directrice de la publication est Marion Papin. La société «ERGHOPE» peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 110 route de l’entre 2 mers 33360 Lignan de Bordeaux – Adresse électronique : contact@erghope.com
L’hébergeur du site www.erghope.com est la société Ionos, dont le siège social est situé au 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines, avec le numéro de téléphone : 09 70 80 89 11.
Article 2 : Accès au site
Le site www.erghope.com propose les services suivants :
- séances de Médiation par l’Animal
- formation en ligne
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 3 : Objet et définitions
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site de « ERGHOPE », et leur utilisation par « l’utilisateur ». Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. La société « ERGHOPE », se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 4 : Description des Services
L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que « ERGHOPE », juge les plus appropriés.
Article 5 : Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 6 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générale ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.
Article 7 : Programmes de Formation
L’utilisateur aura la possibilité de s’inscrire à l’un des Programmes de Formation proposés par la société « ERGHOPE », pour son secteur professionnel ou à titre personnel et bénéficiera de l’accès au service pendant une durée déterminée, fixée lors de son inscription, en fonction de la nature de la formation suivie.
Article 8 : Contenu du site
Les termes « contenu » (ou « contenus ») ou « contenu électronique » correspondent à toute donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou autre format électronique existant ou à venir.
Article 9 : Objectifs du site
L’objectif principal du site est de mettre à disposition d’un groupe de personnes (les collaborateurs de la société « ERGHOPE », les collaborateurs de ses clients, les collaborateurs de ses partenaires, ou, de manière plus large, le public) :
- Une formation en ligne
- Des outils permettant les échanges entre les utilisateurs dans un but pédagogique.
- Des séances en Médiation par l’Animal
Article 10 : Conditions d‘accès à la formation
Pour être utilisateur, il est nécessaire d’avoir une inscription valide auprès de la société « ERGHOPE ». Un login et un mot de passe vous sera transmis par e-mail, après validation de votre inscription et réception de votre règlement.
Article 11 : Prix
Le prix des services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. La société « ERGHOPE » se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Article 12 : Révision des prix
Le prix de services peut faire l’objet d’une révision par la société « ERGHOPE» à tout moment, à sa libre discrétion. L’utilisateur sera informé de ces modifications par la société « ERGHOPE» par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services par mail ou courrier à l’adresse notifiée dans l’article 21. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Article 13 : Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’utilisateur par tout moyen utile.
Article 14 : Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité la société « ERGHOPE » ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.
L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’utilisateur s’engage à fournir à la société « ERGHOPE » toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec la société « ERGHOPE » en vue de la bonne exécution des présentes.
L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés : les « contenus »).
Il garantit à la société « ERGHOPE » qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la société « ERGHOPE » .
L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, • des contenus contrefaits, • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Article 15 : Garantie de l’Utilisateur
L’utilisateur garantit la société « ERGHOPE » contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la société « ERGHOPE » pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser la société « ERGHOPE » de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 16 : Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
ll est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la société « ERGHOPE ».
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la « ERGHOPE » (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société « ERGHOPE » ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 17 : Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société « ERGHOPE » se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que la société « ERGHOPE » jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
Article 18 : Responsabilité et garantie de la société « ERGHOPE »
La société « ERGHOPE » s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La société « ERGHOPE » n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la société « ERGHOPE » ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la société « ERGHOPE » selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La société « ERGHOPE » décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La société « ERGHOPE » s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre la société « ERGHOPE » se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la société « ERGHOPE » ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La société « ERGHOPE » ne garantit pas aux utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société « ERGHOPE » au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.
Article 19 : Propriété Intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la société « ERGHOPE » au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société « ERGHOPE » sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 20 : Données personnelles
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la « ERGHOPE » font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la société « ERGHOPE ».
L’utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :
- Un formulaire de contact
- Par mail à contact@erghope.com
- Par voie postale à : « ERGHOPE » 110 route de l’entre 2 mers 33360 Lignan de Bordeaux
Article 21 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 22 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la société « ERGHOPE » qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 23 : Publicité
La société « ERGHOPE » se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la société « ERGHOPE » sera seule juge.
Article 24 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service. L’Utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la société « ERGHOPE » par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’utilisateur.
Article 25 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Bordeaux sont compétents.
Article 26 : Limite de garantie
La société « ERGHOPE » ne garantit pas que les fonctions contenues dans la plateforme du service répondent aux exigences des utilisateurs ni que le fonctionnement de la plateforme soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’utilisateur, sans erreur ou dénué de mauvais code ou de transmission de mauvais code. Par « mauvais code » nous désignons tout programme ou code visant à contaminer d’autres programmes ou données, consommer anormalement les ressources machine de l’ordinateur, modifier, détruire, enregistrer ou transmettre des données, ou de façon générale à détourner le fonctionnement normal de l’ordinateur, de son environnement ou de son réseau, incluant les virus, les systèmes de « Cheval de Troie », les vers, les bombes logiques et assimilés.
La société « ERGHOPE » ne donne aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des informations obtenues par le biais du Service. Elle ne garantit pas que les défauts du logiciel sur lequel est développé le Service soient corrigés.
Nonobstant ce qui est mentionné ci-dessus dans ces CGU, le service est proposé « tel que » sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, incluant mais de façon non limitative, toute garantie marchande.
L’utilisateur reconnaît expressément utiliser le service à ses propres risques.
Par ailleurs, la société « ERGHOPE » ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de toute information écrite ou orale fournie par ou tout personnel de support technique tiers. De même, la société « ERGHOPE » ne saurait être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement, par des actes ou omissions d’un utilisateur, conséquences d’un tel support technique.
L’utilisateur assume la totale responsabilité de son choix du service pour atteindre les résultats attendus de son utilisation. L’utilisateur assume également entièrement le risque en termes de qualité et de performance du service.
En cas de défectuosité du service, l’utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.
La société « ERGHOPE » ne donne aucune garantie concernant les objets, biens et services proposés à la vente ou obtenus via le service ou concernant les messages reçus ou les transactions passées via ou par l’intermédiaire du service. Elle ne donne aucune garantie concernant la qualité ou l’altération possible des transmissions de données.
Les utilisateurs pourront avoir l’opportunité d’entrer en relation avec d’autres utilisateurs ou des tiers dans le cadre du service. La société ne sera en aucun cas responsable d’éventuels contacts passés entre les utilisateurs et d’autres tiers, quels qu’ils soient.
La société « ERGHOPE » n’est pas responsable du contenu des bannières publicitaires ou de tout autres contenus externe fourni ou issu directement ou non par d’autres sites web.
Garantie limitée dans le temps
Le Service est un service commercial et la société « ERGHOPE » ne s’engage aucunement sur une durée de fourniture du service. Par ailleurs, elle se réserve le droit de ne plus offrir gratuitement certains services qui l’auraient été initialement, et ceci sans qu’aucune responsabilité puisse être engagée vis à vis de « ERGHOPE ».
Pas d’autre garantie
La société « ERGHOPE » et ses fournisseurs refusent toute autre garantie, qu’elle soit explicite ou implicite. Il n’existe aucune garantie de non infraction. Aucune information ou conseil donnés par la société « ERGHOPE » , ses distributeurs, employés ou partenaires ne crée de garantie ou n’accroît d’une quelconque façon le champ de celle-ci.
Article 27 : Limite des responsabilités
Ni la société « ERGHOPE » ni ses fournisseurs ne sont responsables vis à vis d’un utilisateur ou d’un tiers d’un quelconque dommage qu’il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou une conséquence (incluant les dommages de manque à gagner, business, d’affaires, d’interruption ou assimilés), intervenant suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou ces CGU et ce malgré le fait que ou ses représentants ont été avisés que de tels dommages sont possibles.
Article 28 : Indemnité
L’utilisateur reconnaît explicitement et accepte de garantir et ses filiales, affiliés, partenaires et employés contre toute plainte émanant de lui-même ou d’un tiers ou demande de sa part pouvant inclure des dommages et intérêts. Tout utilisateur renonce à poursuivre la société « ERGHOPE », ses filiales, ses affiliés, partenaires et employés suite à un problème ou dommage causé par un autre utilisateur en violation des CGU ou des droits d’autrui.
Article 29 : Modifications
La société « ERGHOPE » se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.
Article 30 : Base de l’Accord
Les articles 27 et 28 des présentes CGU (limite de garantie et limite de responsabilité) décrits ci-avant sont des éléments fondamentaux définissant les bases de l’accord entre la société « ERGHOPE » et l’utilisateur la société « ERGHOPE » n’est pas en mesure de fournir le service sur une base économique sans ces limitations.
Soumis au droit français, le site a été conçu conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Article 32 : Date d’effet
01/01/2024